Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Version du [date à compléter] · Locoo.fr — édité par AH-GLOBAL

Préambule

Locoo (« la Plateforme », accessible à l’adresse locoo.fr) est un service en ligne édité par la société AH-GLOBAL (SIRET 479 012 197 00055), permettant à des particuliers (« Loueurs particuliers ») et à des professionnels (« Loueurs professionnels »), ensemble désignés « Loueurs », de proposer la location de biens à des utilisateurs (« Locataires »).

Locoo agit en qualité d’intermédiaire technique facilitant la mise en relation et la conclusion de contrats de location entre Loueurs et Locataires. Locoo n’est ni propriétaire des biens, ni partie aux contrats de location.

1. Acceptation des CGU

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En s’inscrivant, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions.

2. Inscription & compte utilisateur

2.1. Conditions d’inscription

L’inscription est ouverte aux personnes :

• Physiques majeures (≥ 18 ans) capables juridiquement,
• Morales (sociétés) immatriculées et représentées par une personne dûment habilitée.

2.2. Types de comptes

• Compte Locataire : pour louer des biens.
• Compte Loueur particulier : pour proposer des biens en location de manière occasionnelle, à titre non-professionnel.
• Compte Loueur professionnel : pour les sociétés et professionnels louant à titre habituel. Justificatifs requis : extrait Kbis ou inscription RM/RCS, RIB, copie pièce d’identité du gérant.

2.3. Sécurité du compte

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

3. Publication d’annonces (Loueurs)

Les Loueurs s’engagent à :

• Publier des annonces conformes aux biens réellement disponibles ;
• Fournir des photos authentiques et descriptions exactes ;
• Respecter la législation en vigueur (sécurité, normes des biens loués) ;
• Tenir à jour le calendrier de disponibilité ;
• Fixer des prix clairs incluant tous les frais éventuels.

3.1. Biens interdits

Sont interdits sur la Plateforme : armes, biens illégaux, biens dangereux non sécurisés, biens contrefaits, animaux, denrées périssables, médicaments, biens nécessitant une licence non fournie par le Loueur (ex : taxi, location longue durée VTC). Locoo se réserve le droit de retirer toute annonce non conforme.

4. Réservation & contrat de location

4.1. Réservation

Lorsqu’un Locataire effectue une réservation, un contrat de location se forme directement entre le Locataire et le Loueur. Locoo n’est pas partie à ce contrat.

4.2. Tarification

• Le prix de location est fixé librement par le Loueur, en TTC.
• Locoo prélève une commission de 10% sur le montant brut perçu par le Loueur, au titre du service de mise en relation et d’encaissement.
• Aucun frais n’est facturé au Locataire (au-delà du prix de location et caution éventuelle).

4.3. Caution

Une empreinte bancaire (autorisation de paiement Stripe, sans débit) est bloquée sur la carte du Locataire au moment de la réservation. Le montant correspond à la caution fixée par le Loueur (max 2000€ par défaut).

À la fin de la location :

• Si le bien est restitué dans son état initial, l’empreinte est libérée automatiquement sous 7 jours.
• En cas de dommage déclaré, Locoo peut capturer tout ou partie de la caution pour la verser au Loueur, après examen contradictoire (preuves photos, échanges, médiation interne).

4.4. Annulation

5. Paiement

Les paiements sont gérés par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Locoo encaisse le montant total auprès du Locataire et reverse au Loueur 90% du montant (la commission de 10% étant retenue par Locoo) sous 24h après la fin de la location, sous réserve qu’aucun litige ne soit ouvert.

6. Avis et notes

Locataires et Loueurs peuvent se laisser des avis mutuels après chaque location terminée. Les avis doivent être objectifs, non diffamatoires. Locoo se réserve le droit de modérer (mais non d’éditer) tout avis abusif, en accord avec la norme AFNOR NF Z74-501.

7. Responsabilité

7.1. Limitation de responsabilité de Locoo

Locoo agit comme intermédiaire technique. La société n’est pas responsable :

• De la conformité des biens loués aux descriptions des Loueurs ;
• Des dommages causés au bien pendant la location ;
• Des dommages causés par le bien à des tiers (sauf à ce que la responsabilité de la Plateforme soit engagée au titre de l’article 6.I.2 de la LCEN).

7.2. Responsabilité des Loueurs

Les Loueurs sont seuls responsables de :

• L’état et la sécurité des biens loués (assurance recommandée) ;
• Le respect de la réglementation applicable à leur activité (déclaration fiscale, déclaration micro-entreprise si activité régulière, etc.) ;
• La conclusion d’une assurance responsabilité civile adaptée.

7.3. Responsabilité des Locataires

Les Locataires s’engagent à :

• Utiliser le bien conformément à sa destination ;
• Le restituer dans l’état initial à la date prévue ;
• Signaler tout dommage immédiatement.

8. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité. Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, effacement, portabilité et opposition. Contact : rgpd@locoo.fr.

9. Suspension & résiliation

Locoo se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des CGU ;
• Fraude avérée ou tentée ;
• Atteinte à la sécurité d’autres utilisateurs ;
• Comportement contraire à la loi.

10. Médiation & litiges

En cas de litige avec Locoo, l’utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

• [Médiateur à désigner — ex : CMAP, www.cmap.fr]

À défaut d’accord, les juridictions françaises (Tribunal de Commerce d’Orléans pour les litiges entre professionnels, juridictions de droit commun pour les consommateurs) seront seules compétentes.

11. Modification des CGU

Locoo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaudra acceptation des nouvelles CGU.

Dernière mise à jour : [date à compléter]